Intervention de Francis Vercamer

…qui détermine les droits connexes en fonction des revenus et non plus du statut. M. le haut-commissaire a raison : si l'on ne règle pas le problème au niveau local, on ne résoudra pas le problème des effets de seuil ni celui des « trappes à exclusion ».

Loin de voir dans cet amendement une contrainte pesant sur les collectivités locales, je le comprends comme une incitation à prendre en compte les revenus et les situations familiales plutôt que le statut des personnes concernées.

Si M. le haut-commissaire peut nous assurer que cet amendement est conforme à la constitution, …