Intervention de Marisol Touraine

Je ne comprends pas en quoi le fait d'interdire à une collectivité territoriale de retenir un « critère unique » ne contrevient pas au principe de libre administration. Il me semble, quant à moi, que l'amendement va à l'encontre de la jurisprudence du conseil constitutionnel.

Qui plus est, il ne correspond pas au discours que vous nous avez jusqu'à présent tenu, selon lequel les départements auront toute latitude pour déterminer leur politique d'insertion. Vous avez affirmé que, rompant avec la loi de 2003, il n'y aurait plus de schéma prédéfini auquel devraient se soumettre les départements. Ils pourraient désormais mener des politiques d'insertion beaucoup plus librement que précédemment. Or, en imposant des critères, vous contredisez l'esprit de ce texte et vous ne respectez pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel.