Intervention de Christophe Sirugue

Je partage pleinement les propos de M. Muzeau car la rédaction proposée dénote une volonté de mise sous tutelle des collectivités territoriales.

Les droits connexes diffèrent souvent d'un territoire à l'autre, tout simplement parce qu'ils correspondent à des particularités territoriales. On rencontre ici des problématiques de mobilité, là d'accès aux structures d'accueil de la petite enfant ou encore de restauration collective. Les choix assumés par les équipes municipales, départementales ou régionales, choix qui, le cas échéant, pourront être sanctionnés par les électeurs le montant venu, relèvent de leur seule compétence. Il n'appartient pas à la représentation nationale de dire aux collectivités territoriales quelle politique elles doivent mener.