Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Nous partageons ce souci de protection des libertés. Nous avons simplement souhaité remplacer l'expression « situation professionnelle » par les mots « situation sociale, familiale et professionnelle », dans un souci de précision.

(Le sous-amendement n° 586 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'amendement n° 302 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)