Intervention de Catherine Génisson

Vous garantissez en effet à votre camp un socle d'au moins 250 députés, tandis que vous imposez à la gauche d'obtenir 51,4 % des suffrages de nos concitoyens pour avoir une majorité de sièges.

Une telle iniquité constitue une remise en cause insupportable du fondement même de la démocratie représentative.

Votre projet abîme, blesse notre démocratie. Notre légitimité politique vient de la volonté et du consentement du peuple. Avec ce redécoupage, beaucoup de nos collègues estiment que, malheureusement, la France ne sera pas à l'abri d'une situation à l'américaine où les modalités du vote influencent l'élection, jusqu'à faire gagner le camp minoritaire en voix. Les États-Unis ont la justification historique du fédéralisme qui impose un équilibre entre la représentation populaire et celle des États. Quelle est la vôtre, monsieur le secrétaire d'État ? Pour quelle raison, dans notre pays, faudrait-il rassembler la moitié du corps électoral plus 600 000 voix pour espérer obtenir une majorité de gauche au Parlement ?

On évoque depuis des décennies une crise de la représentation. Les causes en sont multiples, ses effets bien connus sur un grand nombre de nos concitoyens : suspicion généralisée sur les représentants politiques, abstention massive, désintérêt pour la chose publique. Je crains que votre projet soit la source d'un ressentiment et d'une frustration populaire sans précédent.

Quelle occasion gâchée ! Alors que vous aviez l'opportunité d'améliorer le lien et la proximité entre l'électeur et son représentant, vous avez préféré ne prendre en compte que vos seuls intérêts par un redécoupage dont, à l'évidence, nul ne peut sincèrement prétendre qu'il ne soit politiquement orienté.

S'il est logique que le Gouvernement ait la charge de la délimitation électorale, il est indispensable, comme nous l'avions demandé, qu'une commission strictement indépendante puisse contrôler vos travaux. Cela n'a pas été le cas. La règle de l'incompatibilité de ses membres avec l'exercice d'un mandat électif ou de représentation d'intérêts partisans n'a pas été respectée.

Vous demandez, monsieur le secrétaire d'État, le quitus de l'Assemblée nationale sur votre projet. Le respect de la démocratie qui anime les députés du groupe socialiste et républicain nous interdit de vous le donner. Elle nous contraint au contraire à rejeter avec force et détermination un projet de loi qui ne garantit pas l'un des principes fondateur de notre démocratie : l'égalité devant le suffrage. Aussi, j'en appelle à l'éthique collective de notre assemblée pour le repousser.

Au final, lorsque l'on prend un peu de recul sur votre action dans le domaine institutionnel depuis 2007, on ne peut que constater que le redécoupage des circonscriptions tel qu'il est conçu aujourd'hui est un outil, parmi d'autres, pour affaiblir les velléités d'opposition ou de résistance à la toute-puissance du pouvoir exécutif.

La réforme de notre règlement en était la première étape, le redécoupage la seconde ; la troisième s'annonce avec le prochain examen de la réforme territoriale : le mode de scrutin choisi pour les futurs « conseillers territoriaux », à savoir le scrutin majoritaire à un tour teinté de proportionnelle vise à favoriser un bipartisme qui profitera évidemment à votre parti. Vous accompagnez ce mode de scrutin étranger à notre culture politique d'une véritable mise sous tutelle financière des collectivités. Même méthode, même cohérence d'ensemble, même objectif : affaiblir les contre-pouvoirs politiques aussi bien au niveau national que local. Voilà une raison supplémentaire pour que notre assemblée refuse d'apporter son soutien à votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)