Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 octobre 2009 à 9h30
Délimitation des circonscriptions des députés — Avant l'article unique, amendement 4
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous le répète, je n'en sais rien !
J'aurais peut-être pu me procurer l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'État, mais je ne l'ai pas fait et je ne l'ai jamais vu. Cet avis a été donné au Gouvernement et à lui seul. Je ne peux donc pas prendre partie sur un avis que je n'ai pas vu.
En revanche, il est vrai que le Gouvernement n'a pas suivi l'avis public de la commission indépendante et il s'en est expliqué. À cet égard, je vous renvoie aux pages 118 et 119 de mon rapport qui sont extraites d'un document du Gouvernement.
Vous avez avancé des arguments à l'encontre de ce redécoupage et d'autres en faveur d'un découpage que vous proposez, arguments de nature politique, territoriale et administrative.
