Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 octobre 2009 à 9h30
Délimitation des circonscriptions des députés — Avant l'article unique, amendement 4
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant de l'avis du Conseil d'État, je n'en sais rien !
