Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 octobre 2009 à 9h30
Délimitation des circonscriptions des députés — Avant l'article unique, amendement 1
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tant la loi d'habilitation que le Conseil constitutionnel admettent que les cantons dont la population est supérieure à 40 000 habitants puissent être découpés.
