Intervention de Alain Marleix
Réunion du 16 octobre 2009 à 9h30
Délimitation des circonscriptions des députés — Application de l'article 96 du règlement
Alain Marleix, secrétaire d'état :
En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur tous les amendements et sur l'article unique. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
2 commentaires :
Le 18/10/2009 à 21:54, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Oups, je raconte des bêtises : c'est bien l'article 96, qui fait référence à l'article 44 de la Constitution : "Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement."
Le 18/10/2009 à 21:46, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Il s'agit en fait plutôt de l'article 95, alinéa 5.
" [La réserve] est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le Président décide." http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.asp#P878_108226
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