Intervention de Jean-Paul Lecoq

Déjà, à cette époque, ma formation politique avait dénoncé la méthode de ce découpage.

Redessiner des circonscriptions n'est jamais neutre. C'est un geste très politique que vous parez du luxe d'une prétendue concertation. Vous avez donc, pour commencer, réuni une commission spéciale à l'Assemblée nationale et une commission indépendante. Sans faire injure aux membres de celle-ci, chacun sait que l'indépendance n'est qu'un mythe tant que n'existent pas des commissions pluralistes et contradictoires. En l'occurrence, le mot « indépendance » est bien mal approprié, puisque, d'emblée, la moitié de ses membres ont été nommés par votre majorité. Les jeux étaient faussés dès le départ, puisque cette commission était juge et partie.

Vous avez, ensuite, un Conseil d'État qui vous conseille, mais vous avez mis en cause certains de ses membres, et n'avez pas tenu compte de la totalité de ses recommandations, les jugeant trop perfectionnistes.

Le président du Conseil constitutionnel lui-même a confirmé à un membre de la commission spéciale « que l'équation fixée était difficile pour le Conseil : 577 députés au maximum avec 7 millions de Français en plus qu'en 1986 imposait que le critère de référence ne pouvait être que le critère démographique », ajoutant que « le Gouvernement aurait dû analyser à l'avance cette problématique ».

Par conséquent, en fonction des objectifs propres du Gouvernement, vous avez joué avec les rapports des préfets, tantôt les appliquant, tantôt ne les appliquant pas.

Si le découpage que vous nous proposez n'était pas renvoyé en commission, comme je le demande, le principe selon lequel la voix de chaque citoyen pèse le même poids serait bafoué, la représentation nationale en serait faussée et inéquitable, et notre démocratie serait à nouveau entachée d'injustices.

J'en viens à la deuxième raison qui me fait plaider pour le renvoi en commission : ce découpage électoral est désormais concomitant avec une réforme profonde et radicale des collectivités territoriales et de leur mode d'élection.

Cette réforme obéit à la commission dite « indépendante », présidée par Édouard Balladur – c'est dire ! Nous avons, en son temps, critiqué sa composition et ses préconisations, de même que ce vieux mythe de l'indépendance.

L'exemple du Grand Paris et de l'Île-de-France est révélateur. Il y a, pour Nicolas Sarkozy, une visée prioritaire : asseoir son pouvoir à Paris et dans sa grande région. Si tous les élus s'accordent à reconnaître qu'il y a besoin de coopération démocratique dans la région Île-de-France, le secrétaire d'État Christian Blanc développe ce projet sans aucune concertation avec les élus de ce territoire.

Plus encore, il envisage de créer une société pilotée par l'État qui aurait autorité sur tous les territoires, avant même les communes, et dans ces mêmes communes, autour des gares qui seraient créées, selon un nouveau métro que lui seul a décidé, indépendamment des besoins des habitants. Même parmi vous, parlementaires de droite, l'opposition se fait jour.

Dans la même philosophie, on veut réformer à marche forcée le tissu des collectivités qui maillent nos territoires. Pour faire passer la pilule, on le caricature en le traitant de « millefeuille administratif ». Or il s'agit de différents niveaux d'expression de la démocratie.

Ainsi, serait créée une institution régionale reprenant une partie des responsabilités départementale, l'autre partie de ses responsabilités étant reprises par des agglomérations, en même temps que dépériraient les communes et les départements.

Sur ces questions, il y a débat. Mais, déjà, Nicolas Sarkozy impose une réforme de la taxe professionnelle, dont même M. Juppé juge, à juste raison, qu'elle privera les communes de ressources. Il rappelle d'ailleurs que, si le Président de la République a promis une compensation « à l'euro près », il a « oublié de dire que cela ne se ferait que pendant un an ».

Et qui peut, à part votre majorité, accepter la suppression de la taxe professionnelle – taxe sur le capital –, pour en créer une sur la consommation – la taxe carbone –, la plus injuste qu'il soit.