Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 14 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, nous arrivons au terme de ce que vous prétendez être un processus d'ajustement : le redécoupage des circonscriptions électorales législatives. Vous pouvez être satisfait, vous qui vous appuyez sur le respect d'une loi que vous avez vous-même initiée et préparée dans le moindre de ses détails, cette loi d'habilitation que nous avons combattue mais que votre majorité a votée, limitant ainsi son propre pouvoir législatif. Or c'est de notre propre représentativité qu'il s'agit, donc de la légitimité de la représentation nationale.

L'un des fondements de la République est que chaque citoyen compte pour un, ce qui implique que toutes les voix citoyennes sont égales. À ce moment du débat sur votre projet, ce n'est assurément pas le cas. Au contraire, les inégalités sont extrêmement fortes. Vous êtes contraint, d'ailleurs, de le reconnaître implicitement.

Pourquoi la loi elle-même permet-elle de telles inégalités ? Pour l'instant, je ne peux que constater que la loi d'habilitation votée par la majorité à votre initiative en est responsable dans son essence et dans les marges qu'elle vous a laissées. Les inégalités fortes subsisteraient donc après votre découpage entre les départements. Maints exemples ont été cités par de nombreux membres de notre commission, que vos réponses n'ont pas convaincus. Ce qui domine, encore une fois, ce sont les inégalités qui demeurent, qui pèsent de fait sur la légitimité de la représentation nationale.

Comme vous, on peut toujours dire en substance : c'est moins grave qu'avant. Mais c'est à la représentation des citoyens que l'on touche, les exigences d'égalité sont impérieuses ! C'est le coeur des principes fondateurs de notre vie démocratique.

De ce point de vue, disons-le clairement, ce à quoi vous avez abouti n'est pas satisfaisant. Au contraire, le mode d'élection des députés, après votre redécoupage, consacre des inégalités entre les citoyens avant même le scrutin. Je trouve pour le moins curieuse votre réponse à l'avis du Conseil d'État. Je ne connais pas cet avis et, d'ailleurs, après votre réponse, nous ne savons toujours pas s'il est totalement public. Nous ne savons que ce que vous dites : « Le Conseil agit en tant que conseil du Gouvernement. Il est favorable au projet de loi de ratification et l'a fait savoir publiquement. Nous n'avons en effet pas tenu compte des suggestions qu'il a faites à propos de l'ordonnance. Pourquoi ? Elles relevaient du perfectionnisme ! »

Il est incompréhensible de récuser par avance la « perfection », quand il s'agit de l'égalité de nos concitoyens dans le vote, de la représentativité la plus scrupuleuse des élus du peuple, de la démocratie de notre République. En effet, le but poursuivi à travers le projet de loi d'habilitation voté aux forceps ne vise pas la perfection démocratique, mais bel et bien un autre objectif : s'assurer une majorité au cas où vous ne seriez plus majoritaires.

De ce point de vue, l'affirmation de nos collègues socialistes, selon laquelle il faudrait à la gauche, dans sa diversité, 51,4 % pour obtenir une majorité, démontre l'orientation exacte de ce redécoupage. D'autres partis politiques, des associations citoyennes ont fait le même constat. Votre réponse ne peut donc manquer de surprendre. Vous dites « que cela s'appuie sur le second tour de 2007, alors que des députés ont été élus dès le premier tour ». Sachant que cela concernait davantage de députés de droite que de députés de gauche, monsieur le ministre, vous aggravez votre cas !

Pourquoi ne pas annexer les simulations à votre projet ? Il n'y a aucune impossibilité technique à les réaliser, notre collègue en a fait la démonstration hier après-midi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion