Intervention de Bernard Deflesselles

Chacun s'accorde à dire que cela constituera un progrès considérable pour la gouvernance et la stabilité de notre continent. Par ailleurs, le principe du maintien d'un commissaire par pays est acquis, les garanties ayant été données aux Irlandais.

Nous souhaiterions donc savoir, monsieur le ministre, et cette question est d'importance, comment la France envisage cette période transitoire car nous sommes encore sous le régime du traité de Nice que le récent référendum irlandais a rendu de facto caduc.

Pour gérer les nombreux défis auxquels elle est confrontée, l'Union doit sortir de la crise institutionnelle et se doter des instruments lui permettant d'assurer sa bonne gouvernance dans les décennies à venir.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, à côté de la mise en place du service européen d'action extérieure, il est nécessaire de faire progresser dans les faits l'Europe de la défense, aujourd'hui engagée dans des opérations parfois lointaines mais réussies, comme l'opération Atalante de lutte contre la piraterie au large de la Somalie.

Là aussi, nous souhaiterions savoir comment le Gouvernement envisage le développement de ces opérations européennes conduites dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, et comment il évalue leurs résultats.

Enfin, parmi tous ces défis, celui du changement climatique occupe une place majeure. À mon sens, l'enjeu essentiel du Conseil européen sera de finaliser la position de l'Union européenne en vue de la conférence de Copenhague sur le climat du 7 au 18 décembre prochains. Si le Conseil européen s'en préoccupe, notre assemblée également. Je le dis à mon collègue du groupe SRC, Jérôme Lambert, avec qui nous avons l'honneur de conduire cette mission, en tout cas de suivre les négociations de l'après-Kyoto. Plus de 180 États devront définir l'accord qui succédera au protocole de Kyoto pour la période post 2012.

Le message des scientifiques est clair : si le réchauffement climatique dépasse 2 degrés d'ici à 2050, il sera très difficile de s'adapter aux impacts qui se traduiront par des phénomènes climatiques aggravés – bouleversement des écosystèmes, crises alimentaires, dangers sanitaires, déplacements massifs de populations.

Compte tenu des tendances actuelles d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, les dix prochaines années seront décisives pour l'avenir de la planète. Il est donc impératif de parvenir à un accord global et ambitieux à Copenhague.

Le groupe d'experts intergouvernemental sur le climat, le GIEC, recommande une réduction des émissions des pays développés de 25 % à 40 % en 2020 par rapport à 1990.

L'Union Européenne s'est fortement engagée dans cette démarche. Elle s'est en effet placée en leader de la lutte contre le changement climatique avec l'adoption par le Parlement européen, en décembre 2008, sous présidence française, du paquet énergie-climat.

Avec la règle des « trois fois vingt », elle s'est fixé des objectifs énormes d'ici à 2020 : réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique et proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la production d'énergie. Et elle est prête à faire plus, en portant son objectif de réduction des émissions à 30 % en cas d'un accord suffisamment ambitieux à Copenhague.

Mais si l'Europe montre la voie en la matière, rappelons qu'elle n'est à l'origine que de 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Il nous faut donc, chacun l'aura compris, emporter l'adhésion de toute la communauté internationale. En l'occurrence, il est difficile de savoir si les États-Unis pourront s'engager, et quel serait, en cas de signature d'un accord, le niveau de leur engagement. En effet, leurs objectifs d'atténuation sont largement tributaires de la position qu'adoptera le Congrès sur les projets législatifs en cours de discussion. La Chambre des représentants a voté à une très courte majorité – 2 voix –, en juin dernier, une proposition de loi visant à réduire les émissions de 17 % en 2020 par rapport aux niveaux de 2005, soit à peine 4 % par rapport à 1990.

Malgré la faiblesse de ces engagements américains rapportés à ceux de l'Europe, les discussions au Sénat s'annoncent difficiles et pourraient malheureusement se prolonger au-delà de la conférence de Copenhague. Or l'administration américaine souhaite éviter la répétition de l'échec du protocole de Kyoto, signé en son temps par l'exécutif du président Clinton mais rejeté ensuite par le Sénat.

L'autre grand enjeu de la conférence de Copenhague est d'obtenir de la part des pays émergents, qui ne sont pas liés par les objectifs de Kyoto, des engagements sur des stratégies de développement sobres en émissions. En raison de leurs taux de croissance élevés et de l'importance de leurs populations, ils représentent une part de plus en plus importante des émissions mondiales.

La Chine et l'Inde, en particulier, refusent de s'engager sur des objectifs chiffrés et demandent au préalable des réductions d'émissions plus importantes de la part des pays développés, ainsi que des transferts technologiques et des moyens financiers. Il s'agit d'éléments clés de la négociation, sur lesquels il faut reconnaître que les pays développés tardent à faire des propositions tangibles.

Pour l'instant, seule la Commission européenne s'est engagée. Elle estime que 100 milliards d'euros d'ici à 2020 seront nécessaires pour financer les actions d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement et que l'Union européenne pourrait y contribuer à hauteur de 2 à 15 milliards en cas d'accord ambitieux à Copenhague.

Par ailleurs, le Conseil européen s'est déclaré favorable à une contribution de tous les pays, à l'exception des moins développés, en fonction de deux critères : la capacité contributive et la responsabilité à l'égard des émissions.