Intervention de Charles de La Verpillière

Il a pleinement pris en compte les critères objectifs qui avaient été fixés par le législateur et confirmés par le Conseil constitutionnel ; il a également pris en compte l'avis émis par la commission indépendante instituée par l'article 25 de la Constitution. Ce sont des circonscriptions au poids démographique beaucoup plus comparable qu'auparavant qui résultent de ce travail.

Ainsi la circonscription la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime, compte désormais un peu plus de 146 000 habitants, et la circonscription la moins peuplée, la deuxième des Hautes-Alpes, en comprend près de 61 000. Dans l'ancien découpage, la circonscription la plus peuplée comptait 213 421 habitants, et la moins peuplée 35 794 habitants.

Par ailleurs, soixante-huit circonscriptions seulement comptent désormais moins de 100 000 habitants, contre 175 auparavant. En sens inverse, seulement deux circonscriptions comptent plus de 140 000 habitants, contre quarante-six auparavant.

Enfin, alors que 109 circonscriptions présentaient un écart à la moyenne départementale supérieur à 15 %, cela n'est plus le cas que de seize circonscriptions, dans douze départements, et sans que l'écart maximal de 20 % soit jamais dépassé.

Les seuls écarts démographiques importants concernent certaines circonscriptions pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Encore s'agit-il de circonscriptions pour lesquelles des contraintes géographiques insurmontables empêchaient de réduire ces écarts, comme l'a expliqué le secrétaire d'État.

L'ordonnance aura donc respecté l'ensemble des conditions de forme et de fond qui devaient présider à son adoption. Le résultat .auquel elle aboutit permet de rétablir une carte législative conforme aux principes constitutionnels, particulièrement au principe de l'égalité du suffrage.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous invite à ratifier l'ordonnance du 29 juillet 2009 sans y apporter de modification.