Intervention de Charles de La Verpillière

La commission indépendante a approuvé le recours à la méthode de la tranche et la répartition qui en découle, et qui vient d'être présentée.

S'agissant de la délimitation des circonscriptions, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de ne procéder à une nouvelle délimitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient des sièges de députés, ainsi que dans les départements dont certaines circonscriptions avaient des écarts à la moyenne supérieurs à 20 %, c'est-à-dire dans seulement cinquante-quatre départements au total.

Suite à l'avis de la commission indépendante et à celui du Conseil d'État, le Gouvernement a choisi de modifier également la carte électorale dans treize autres départements, afin de réduire des écarts démographiques qui, en soi, respectaient les seuils fixés par le législateur, mais avaient paru cependant élevés et avaient fait l'objet de propositions ou de suggestions de la commission indépendante.

Par ailleurs, la délimitation des circonscriptions a été modifiée pour suivre les propositions ou les suggestions formulées par la commission, totalement dans seize cas et partiellement dans neuf autres. Les quelques cas dans lesquels l'avis n'a pas été suivi ont fait l'objet de la part du Gouvernement de fiches explicatives, qui sont annexées au rapport de la commission des lois et permettent de comprendre, ou d'ailleurs de critiquer, les raisons du découpage finalement retenu.

Lorsque le Gouvernement a procédé à une modification des limites des circonscriptions législatives, il a incontestablement respecté les conditions qui avaient été posées par la loi d'habilitation, à savoir : premièrement, le respect de la continuité territoriale des circonscriptions,…