Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 13 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Discussion d'un projet de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Après un premier avis rendu par cette commission le 23 juin, le Gouvernement a soumis de nouvelles propositions à la commission concernant sept départements. Un second avis a alors été rendu.
Ce n'est qu'après cet échange approfondi que le Conseil d'État a été saisi du projet d'ordonnance. À l'issue de l'examen par ce dernier, le Gouvernement a de nouveau procédé à une nouvelle délimitation des circonscriptions dans neuf départements.
Il convient de souligner l'importance du travail effectué par la commission indépendante et par le Conseil d'État, ainsi que les conséquences de ce travail.
En ce qui concerne la répartition des sièges entres les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions des Français de l'étranger, le Gouvernement a fait une stricte application de la méthode de la tranche, en utilisant comme diviseur le chiffre de 125 000 habitants.
Pour les députés représentant les Français établis hors de France, il a fallu appliquer ce diviseur à la population totale des inscrits sur les registres consulaires, conformément à ce qui avait été exigé par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle le chiffre de onze députés est proposé.
Par ailleurs, les deux départements de la Lozère et de la Creuse, qui comptaient moins de 125 000 habitants au 1er janvier 2006, ont vu le nombre de leurs députés réduit à un. Vingt et un autres départements perdent un siège, deux départements deux sièges, et deux autres départements trois sièges.
En sens inverse, onze départements gagnent un siège, et quatre départements deux sièges. Le chiffre total des gains est inférieur de quatorze sièges au chiffre total des pertes, en raison des onze sièges attribués aux députés représentant les Français établis hors de France, ainsi que des trois sièges supplémentaires attribués aux collectivités d'outre-mer : un troisième siège à la Polynésie française, dont la population est désormais supérieure à 260 000 habitants ; un deuxième siège à Mayotte – vous en avez longuement parlé, monsieur le secrétaire d'État –, qui compte plus de 180 000 habitants ; et un siège commun aux deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
