Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 13 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Discussion d'un projet de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous devons, en premier lieu, vérifier le respect des règles de procédure posées par la Constitution, notamment par son article 25, et par la loi du 13 janvier 2009.
Nous devons, en second lieu, contrôler l'application des règles de fond fixées par la loi d'habilitation, qui peuvent se résumer à une seule : la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent se faire « sur des bases essentiellement démographiques, et sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général ».
Vous remarquerez que ce critère démographique, qualifié d'essentiel par la loi, est en réalité devenu presque exclusif au vu de la décision du Conseil constitutionnel, qui a écarté toute autre considération. Cette contrainte renforcée a certainement compliqué la tâche du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, mais la nôtre s'en trouve, d'une certaine façon, simplifiée.
Ainsi, j'en viens à l'examen des conditions de procédure et de fond qui ont présidé à l'édiction de l'ordonnance du 29 juillet 2009.
L'avant-projet d'ordonnance a d'abord été soumis à l'avis de la commission indépendante…
