Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 13 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Discussion d'un projet de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à ratifier l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
En premier lieu, cette ordonnance modifie le tableau de répartition qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition permet de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l'étranger et procède à une modification du nombre de sièges attribués dans quarante-deux départements ainsi que dans quatre collectivités d'outre-mer, en raison des évolutions démographiques survenues entre le recensement de 1982, lequel avait servi de base à la distribution des sièges de députés effectuée en 1986 et la population recensée au 1er janvier 2006.
En second lieu, cette ordonnance modifie les tableaux nos 1 et 1 bis annexés au code électoral, qui fixent les limites des circonscriptions législatives, respectivement, dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et elle crée un nouveau tableau n° 1 ter, qui délimite les circonscriptions des députés représentant les Français établis hors de France.
Appelés à ratifier cette ordonnance, nous devons tout d'abord déterminer les conditions et les limites de notre contrôle.
La commission des lois a estimé qu'il ne serait pas conforme à l'esprit de l'article 38 de la Constitution que l'Assemblée nationale refasse, en totalité ou partiellement, le travail de répartition et de délimitation accompli par le Gouvernement.
