Intervention de Alain Marleix

Cette question sera bien celle soumise au Conseil constitutionnel si, comme cela paraît probable au vu des déclarations que j'ai entendues ici ou là, il devait être saisi de la loi de ratification. Or vous savez comme moi que la haute juridiction constitutionnelle a déjà jugé en la matière qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation aussi large que le vôtre et qu'elle ne pourrait censurer un découpage électoral que s'il méconnaissait manifestement les exigences de la Constitution. Méfiez-vous donc de ne pas vous tirer une seconde balle dans le pied ! (Sourires.)

Je n'ai pas le sentiment que le nombre de sièges affectés à chaque département comme à chaque collectivité d'outre-mer, ou que la délimitation retenue pour chacune de leurs circonscriptions respectives, encoure un tel reproche. Le groupe socialiste vous affirmera sans doute que le nouveau découpage ne permet pas à une majorité de voix de gauche d'obtenir toujours une majorité de sièges ; mais j'attends toujours qu'il nous le démontre sérieusement.

Je me souviens encore des critiques de même nature portées contre le découpage si décrié de 1986.