Intervention de Alain Marleix
Réunion du 13 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Discussion d'un projet de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état :
…dans 23 départements. La délimitation qu'il a retenue ne s'écarte de celle prévue pour les circonscriptions « montrées du doigt » parce que trop ou insuffisamment peuplées, que pour 23 d'entre elles, soit 4 % du total des circonscriptions.
Les raisons détaillées pour lesquelles Le Gouvernement n'a pas suivi l'avis de la commission ont été fournies à la commission des lois pour chacune de ces 23 circonscriptions.
Après ce double examen complet, absolument sans précédent en matière de découpage électoral, la question est finalement celle-ci : l'ordonnance respecte-t-elle les exigences de la Constitution (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel…
