Intervention de Alain Marleix

L'examen du projet par le Conseil d'État, qui a disposé d'un mois pour le faire, a en effet été précédé de son étude exhaustive par la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution. Celle-ci a été placée dès sa création au niveau d'une institution de la République, comme l'avait souhaité dans son rapport le comité sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par Édouard Balladur.

Elle a été constituée peu de temps après le vote de la loi fixant sa composition ; et ses règles d'organisation et de fonctionnement et l'annonce de sa composition, équilibrée, n'ont fait l'objet d'aucune critique. Elle a consacré vingt-quatre séances à la mission qui lui était confiée, puis a examiné les projets dont elle était saisie ainsi que les correspondances qui lui ont été adressées ; enfin, elle a rendu à deux reprises un avis sur ces projets, avis dont chacun a pu prendre connaissance en lisant le Journal officiel.

Le Gouvernement a pris en compte ses propositions, en totalité ou en partie,…