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Intervention de Alain Marleix

Réunion du 13 octobre 2009 à 15h00
Délimitation des circonscriptions des députés — Discussion d'un projet de loi

Alain Marleix, secrétaire d'état :

Je dois d'abord évoquer rapidement les éléments démographiques sur lesquels nous nous sommes fondés.

Comme nous sommes en matière électorale, le chiffre de population à prendre en considération est la population municipale, et non la population totale, ainsi que le prévoit l'article R. 25-1 du code électoral. Les derniers chiffres authentifiés, pour les départements de métropole et les départements d'outre-mer, comme pour les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sont ceux issus du décret du 30 décembre 2008, pris en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que nous devons au gouvernement de M. Lionel Jospin. Dans cette nouvelle méthode de recensement glissant – vous allez bientôt réaliser à quel point il est glissant - effectuée chaque année, les chiffres publiés fin 2008 sont réputés être ceux constatés au 1er janvier 2006. Ce décalage a soulevé de nombreuses questions, puisque des communes, à la date à laquelle le chiffre de leur population a été publié, disposaient de chiffres plus récents, du fait de recensements intervenus en 2007 ou en 2008.

Cette méthodologie voulue par le gouvernement Jospin ne facilite donc pas la tâche...

Pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer, les chiffres authentifiés sont ceux issus de leur dernier recensement global, puisque la loi de 2002 a maintenu pour ces territoires un recensement général de population tous les cinq ans. Il en résulte, et je tiens à attirer d'emblée votre attention sur cette injustice, une anomalie pour la Nouvelle-Calédonie, dont le recensement date de 2004 et pour laquelle un nouveau comptage de population vient seulement d'être réalisé. Alors que la population de la Polynésie française, recensée en 2007, dépasse le chiffre qui lui donne droit à trois sièges de député contre deux jusqu'à présent, la Nouvelle-Calédonie n'a pas droit à ce troisième siège au vu de sa population recensée en 2004, même si elle l'obtiendrait à coup sûr avec les résultats du recensement en voie de publication... Admirez la simplicité du dispositif ! Nous devrons certainement, une fois certifiés les chiffres de ce recensement, réfléchir à la manière de remédier à ce traitement injuste.

Dans les deux cas, départements et collectivités d'outre-mer, la population recensée comprend à la fois les ressortissants français et les étrangers, alors même que nos députés sont censés représenter la nation. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré l'amendement, déposé par votre collègue René Dosière et adopté à l'unanimité par votre assemblée, qui aurait permis de prendre en compte la situation particulière de territoires où la population étrangère est très forte. Ce faisant, il n'a pas condamné a priori une méthode fondée sur la comptabilisation de la seule population française, mais il a considéré que nous ne pouvions y recourir sans le faire de façon uniforme dans l'ensemble du pays.

Je ne vous cache pas mon étonnement car ce raisonnement nous conduit à attribuer un siège supplémentaire de député à Mayotte. Certes, Mayotte compte 186 452 habitants selon le recensement réalisé en 2007, ce qui lui donne droit en théorie à ce siège supplémentaire, mais l'INSEE a confirmé officiellement que plus d'un tiers de la population de Mayotte est étrangère et que plus de 40 000 personnes y vivent en situation irrégulière, comme l'avait signalé M. René Dosière. Sans cet apport, Mayotte ne pourrait prétendre à ce deuxième siège.

S'agissant des Français établis hors de France, vous aviez prévu, faute de disposer d' un recensement exhaustif de la population concernée, analogue à ceux opérés en métropole ou outre-mer, de « prendre en compte », c'était la formule, les personnes immatriculées dans nos consulats, ce qui laissait une certaine souplesse d'interprétation. Or, saisi par le groupe socialiste, le Conseil constitutionnel a imposé, dans sa décision du 8 janvier dernier, de calculer le nombre de leurs futurs députés et de délimiter leurs circonscriptions d'élection sur la base de la totalité de ces immatriculations, ce qui a augmenté le nombre de sièges à leur attribuer. Nous en avions envisagé entre sept et neuf, il a fallu en prévoir onze.

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