Intervention de Alain Marleix

…et s'il peut en quelque sorte lui en être donné quitus, comme l'ont d'ailleurs fait récemment la commission constitutionnelle de contrôle ainsi que le Conseil d'État.

Afin d'éclairer votre position, il m'appartient de vous donner les raisons des choix que nous avons faits pour accomplir notre mission, dans le respect des critères que vous nous aviez fixés dans la loi d'habilitation, critères qui ont été éclairés et parfois complétés par la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier dernier.