Intervention de Alain Marleix

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous invite aujourd'hui à ratifier l'ordonnance 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Cette ordonnance a été prise suite à l'habilitation que vous lui avez donnée, par l'article 2 de la loi du 13 janvier 2009 dont vous avez débattu voici près d'un an.

Il s'agit de la dernière étape de l'ajustement de la carte électorale commencée il y a dix-huit mois. Le Président de la République a confié au Gouvernement cet exercice très difficile et politiquement délicat parce que le Conseil constitutionnel l'a demandé à plusieurs reprises aux gouvernements qui se sont succédé depuis 1997.

La loi adoptée en 1986 lors du retour au scrutin majoritaire leur imposait d'y procéder depuis 1999, année du deuxième recensement général de population intervenu depuis la précédente délimitation fondée sur celui de 1982.