Intervention de Gaëtan Gorce

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, le Gouvernement a décidé d'ouvrir le secteur des paris en ligne à la concurrence, restant fidèle, tout au long de nos discussions, au point de vue qui a présidé à la rédaction du projet de loi. À sa décharge, il faut reconnaître que la réglementation des activités à risque sur la toile est une question complexe.

On peut cependant se demander pourquoi, entre les deux options qui s'offraient à lui, le Gouvernement a choisi d'ouvrir le secteur au privé au lieu de renforcer le rôle des opérateurs traditionnels – La Française des jeux, le PMU – et de la coordination européenne.

Oui, pourquoi ouvrir les jeux en ligne aux opérateurs privés, compte tenu des dangers que nous avons dénoncés ? Pourquoi introduire la menace de trucages ou de manipulations qui, sans être intrinsèquement liés à cette décision, peuvent en découler ? Pourquoi prendre le risque d'affaiblir les filières hippique ou sportive en mettant en danger les circuits traditionnels de financement ? Pourquoi augmenter le risque d'addiction, que favorise le recours à l'écran, en développant les paris en ligne et en permettant qu'ils fassent l'objet de publicité ? Pourquoi encourager une économie spéculative, alors que le Gouvernement s'était engagé à moraliser l'économie casino ? Pourquoi prend-il de tels risques, alors qu'il pouvait tenter de définir une autre orientation ? Les contraintes européennes, nous n'avons dit, n'étaient pas déterminantes.

Nous pouvons vous remercier sur un point, monsieur le ministre : pendant le débat, vous avez accepté, contre l'avis du rapporteur, que l'interdiction d'accès aux sites illégaux ne puisse être prononcée que par un juge judiciaire. L'argument de l'efficacité, que nous a opposé le rapporteur, posait en effet problème sur le plan des libertés.

À cet égard, je profite de l'occasion, monsieur le président, pour vous demander, comme le fera le groupe socialiste, la mise en place d'une mission d'information parlementaire, transversale à plusieurs commissions, sur la manière d'équilibrer la nécessaire répression des activités illégales sur la toile et la protection des libertés.