Madame Filippetti, je suis heureux que vous vous préoccupiez de l'ARJEL. Elle est déjà préfigurée et a pu travailler à la préparation de ce texte. Elle deviendra une autorité indépendante, dotée d'un statut administratif particulier, dès le vote de la loi, laquelle ne s'entend et ne se comprend qu'avec le dispositif de l'ARJEL.
(Les amendements identiques nos 1268 à 1276 ne sont pas adoptés.)