Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Défavorable : quelle est au juste l'objet de cet amendement ? Les organismes compétents en matière d'action sociale vers lesquels sont orientées les personnes sont soit des associations spécialisées, soit des organismes tels que les conseils communaux d'action sociale. L'État n'est pas concerné : son action sociale résiduelle ne s'exerce que dans certains domaines précis, tels que l'hébergement, et encore cette question est-elle visée ailleurs dans le texte.

(L'amendement n° 189 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)