Intervention de Jacques Myard

Une délégation de ces droits par une fédération n'est que contractuelle, conventionnelle. L'alinéa 2 de l'article fait de l'organisation des paris un bloc, y compris s'agissant du résultat. Cependant ne nous y trompons pas : ces sociétés ont des droits, même si la loi en encadre la délégation.

(Les amendements identiques nos 117 et 1425 à 1433 ne sont pas adoptés.)