Intervention de Nicolas Perruchot

L'amendement de Mme Buffet était intéressant puisque la rédaction de l'alinéa 9 était quelque peu approximative car élaborée sans doute trop rapidement, comme vient de le reconnaître Jean-François Lamour. Je voterai avec enthousiasme l'amendement n° 1305 , puisqu'il substitue à cette rédaction une version plus satisfaisante.

En revanche, je le répète, l'article 52 présente des motifs d'inconstitutionnalité.

Sans reprendre le débat, sur l'alinéa 5, je souligne que le fait d'autoriser l'ARJEL à interpréter des contrats liés à des droits de propriété est une erreur, car l'article 43 de notre Constitution dispose que le droit de propriété est d'ordre législatif. Sur quoi l'ARJEL se fondera-t-elle donc pour prendre des dispositions en la matière ? Le débat législatif sert à identifier ces difficultés.

Quant à l'alinéa 8, il n'est pas non plus constitutionnel de préciser par décret les conditions de commercialisation de ce droit. Nous y reviendrons ; ne prolongeons pas davantage ce débat.

L'article 52 dans son ensemble, à l'exception de la nouvelle rédaction de l'alinéa 9, fournit donc des motifs d'inquiétude ; il était important de le souligner.