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Intervention de Nicolas Perruchot

Réunion du 9 octobre 2009 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 52, amendements 1495 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

Conférer le droit de propriété aux organisateurs d'événements sportifs ne peut-il pas induire que les organisateurs d'autres événements se voient également conférer ce droit ? Si tel est le cas, on prend des risques au plan juridique. Dans le monde des paris sportifs, je conçois la manière dont cela se passera, mais pour ce qui concerne les paris en ligne, il ne faut pas négliger la part de la créativité, qui est loin d'être négligeable.

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