Intervention de Yves Censi

Je veux apporter quelques précisions.

Monsieur le rapporteur, je n'ai jamais contesté l'existence des droits d'exploitation. Ils sont déjà inscrits dans la loi. Vous avez rappelé un débat que vous avez eu avec Charles de Courson à ce sujet. Je ne les ai jamais contestés, mais il en va autrement de l'assiette. Il y a là un élément particulier qui concerne les résultats et les calendriers mis à disposition dans le public au travers de la presse.

Si l'on avait voulu conforter les droits des organisateurs d'événements sportifs et de compétition vis-à-vis des opérateurs de jeux, il n'était sûrement pas nécessaire de citer ces deux éléments opposables à l'ensemble de la société française. On crée ainsi un nouveau droit opposable à tous et cela va causer de nombreux problèmes devant les tribunaux.