Intervention de Jacques Myard

Notre rapporteur a parlé d'or ; c'est un pléonasme ! (Sourires.)

M. Fasquelle vient d'évoquer les droits intellectuels. Il faut effectivement étudier cette question de près.

L'alinéa 2 de l'article 52 rappelle que les résultats font partie intégrante du spectacle et de l'organisation des jeux. Heureusement ! Pouvons-nous – cette question a été soulevée notamment par M. Censi – le dire ? La réponse est oui.

D'abord, parce que nous sommes totalement dans le cadre du pouvoir souverain des États au regard de la réglementation communautaire. L'ancien article 222, devenu 295, précise : « Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. » C'est sur la base de cet article que François Mitterrand a nationalisé et il n'y eu, à aucun moment, de problème avec la Commission – j'ai suivi personnellement le dossier. Nous sommes donc là dans le droit souverain des États pour définir le droit à la propriété dans tous ses éléments, corporels ou incorporels.

Notre intérêt – je rejoins là les propos du ministre – est qu'effectivement tout cela forme un tout. Si nous n'avions pas la possibilité de définir sur quoi porteront les paris et sur quoi vous pourrez contractuellement définir, de manière non exclusive, la possibilité de prendre des paris, nous aurions tout faux – J'en veux pour preuve la remarque faite par un Maltais. Comme chacun le sait, ils se sont implantés sur le marché bien avant nous et ont mis en place des systèmes où ils parient sur les courses françaises, les matchs de football français. Ils nous disent que « le résultat est de libre parcours », selon la célèbre formule du professeur Fransson . Non ! S'il est de libre parcours, ce n'est même pas la peine de faire la loi !

Si nous sommes dans le domaine public, que les résultats d'un match, d'un quarté ou d'un quinté, c'est-à-dire d'une course, peuvent faire l'objet d'un pari, indistinctement du droit à l'image, et que l'on peut les utiliser de manière à prendre des paris, ce n'est pas la peine d'insister : il n'y a plus de texte de loi possible. Il faut donc qu'il y ait ce bloc de propriété et nous sommes parfaitement habilités, nous, législateur, à l'instituer, plus exactement, en l'occurrence, à le rappeler, puisque le code des sports le prévoit déjà. Nous ne devons avoir aucune crainte à ce propos.

Ensuite, le fait que les droits ainsi contractualisés puissent mieux revenir à l'ensemble des sports, c'est un débat récurrent. Certains nous diront qu'il faut faire davantage pour le sport amateur. En tant que maire, j'y suis favorable, car si l'on peut, monsieur le ministre, grappiller un peu d'argent, il est clair que nous le ferons.

Surtout, ne nous y trompons pas : ce droit de propriété doit être complet et sur l'ensemble de l'organisation, sinon on met le système par terre.