Intervention de Jean-François Lamour

Je formulerai des observations d'ordre général, qui me permettront de rappeler quel est notre modèle d'organisation du sport, dont nous sommes, sur tous les bancs de l'Assemblée, très fiers.

Les fédérations ont délégation de service public. Elles ont donc des droits, mais également des devoirs : organiser et développer la pratique sportive, et, priorité des priorités pour chacune des fédérations – je parle sous l'oeil attentif du président du CNOSF –, préserver l'unité du sport français tant professionnel qu'amateur. Tout le code du sport exprime et résume cette volonté, et le dispositif, s'il évolue au cours des années, conserve ces principes de base.

Parmi ces principes, le droit d'exploitation est gravé dans le marbre. C'est l'un des éléments fondateurs de l'activité des fédérations sportives. M. Censi a soulevé les attaques dont certains voyagistes ont fait l'objet à l'initiative de fédérations ou de clubs pour des problèmes de voyage. Cela relève du droit aux relations publiques, qui fait partie du droit d'exploitation, comme les droits audiovisuels. C'est pourquoi, sous un certain nombre de conditions et depuis bien longtemps, nous travaillons en particulier à l'allotissement proposé par les différentes ligues professionnelles, qui ont délégation des fédérations, pour aboutir à une exclusivité de retransmission d'un certain nombre de championnats ou d'événements sportifs, à l'exception des compétitions visées par la directive Télévision sans frontières, laquelle permet à l'ensemble des Français de regarder quelques événements de très haut niveau international.

Aujourd'hui, nous ne discutons que d'un volet de ce droit. Nous ne créons pas un droit – il est dommage que nous ne puissions pas en discuter avec Charles de Courson, qui avait été très actif sur ce sujet en commission –, nous rappelons simplement un volet de ce principe du droit d'exploitation.

Ce volet a plusieurs fondements.

D'abord, c'est un droit commercial. Je pense, cher Nicolas Perruchot, qu'il faut s'y tenir. Vous proposez une indemnité, mais c'est un droit qu'il faut assumer comme tel. Contrairement aux droits audiovisuels, ce n'est pas un droit exclusif. Il y aura certainement une période d'adaptation pendant laquelle l'ARJEL et l'autorité de la concurrence veilleront. Cependant le droit de l'audiovisuel a aussi connu de telles évolutions. Assumer ce droit, ce sera faire en sorte que chacune des fédérations traite et dialogue avec l'opérateur.

Le principe même de ce droit inscrit dans l'article 52, c'est que c'est le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits qui est le déclencheur de ce droit aux paris. Cela est nécessaire parce qu'il n'y a rien de mieux que l'échange pour définir un cadre transparent, pérenne, stable où les deux parties sont d'accord.

Avec l'article 52, nous proposons que les fédérations sportives, avec les opérateurs et sous couvert de l'ARJEL, décident de ce qui sera respecté pour chacun des événements et chacun des éléments constitutifs de la compétition. Nous avons longuement parlé des gestes, des phases de jeu, des types de compétition qui seront interdits de paris. Cela, il faut que nous le contractualisions. Rien ne vaut cet accord de base, quand bien même il demandera une période d'adaptation pour pouvoir s'inscrire sur le long terme.

Il y a également obligation de rémunération parce que la charge de surveillance qui incombera aux fédérations sportives et aux organisateurs d'événements pèsera sur leur équilibre financier. Je vais vous citer en exemple ce que m'a dit Michel Platini, le président de l'UEFA.

Aujourd'hui, il prend l'ensemble des charges sur le budget de l'UEFA, c'est-à-dire qu'il organise la surveillance de l'ensemble des compétitions sans faire intervenir les fédérations nationales, lesquelles sont en quelque sorte ses délégataires dans chacun des pays membres de l'Union européenne de football. Il souhaiterait même donner délégation aux fédérations nationales pour traiter avec l'opérateur. Tel est l'objet d'un de mes amendements et c'est ce qui nous permettra d'entrer dans une chaîne de coopération et de coordination internationale, celle que nous évoquions précédemment en parlant du rôle de l'ARJEL, en particulier sur ce qui est autorisé ou interdit au niveau des événements sportifs.

Monsieur Censi, vous appelez notre attention sur la rédaction de l'article, à la fois trop précise et trop vague en matière de droit. Je suis d'accord avec vous, et j'ai présenté des amendements qui permettront, j'en suis certain, de régler ce problème d'ambiguïté du texte.

Pour répondre à Nicolas Perruchot, je vous indique que j'ai proposé, pour l'alinéa 9, qui concerne le rapport entre les sociétés sportives et les fédérations, une modification de la rédaction.

Sur le fond de votre amendement, monsieur Censi, qui voudrait que le CNOSF mutualise l'ensemble…