Intervention de Nicolas Perruchot

Je ne vais pas revenir sur la démonstration très intéressante de notre collègue Yves Censi.

Cet article 52 comporte neuf alinéas. Huit sont rédigés de manière assez précise, la rédaction du neuvième étant au contraire assez imprécise.

L'article vise à organiser la mise en place des droits de propriété. Il est d'une grande importance. Il m'est apparu que sa rédaction aurait pu être simplifiée. Je propose donc deux alinéas au lieu de neuf.

Le premier prévoit : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. »

Le second est important, notamment par rapport à l'alinéa 7 de l'article, qui ouvre droit à une rémunération pour le propriétaire des droits d'exploitation. Je souhaiterais que l'on parle, plutôt que d'une rémunération, d'une indemnité permettant de couvrir les frais exposés par les mouvements sportifs pour la détection et la prévention de la fraude.

J'ai bien conscience que cet amendement modifie considérablement la nature de ce qui est prévu. Cependant on nous dit depuis le début que ce projet de loi est un texte de base, sur lequel il faudra sans doute revenir dans les mois et les années à venir, et qui fera l'objet d'évaluations à différents moments. Il serait donc plus sage de commencer par mettre en place une indemnité, et d'en venir ensuite, si cela devait s'avérer nécessaire, à des droits commerciaux, des droits d'exploitation permettant une rémunération.

Le Parlement ferait preuve d'une grande sagesse en adoptant cette disposition qui permettrait sans doute d'organiser le marché de manière peut-être un peu différente.

Nous constatons tous, et cela a souvent été dit sur ces bancs, que le marché est déjà prêt, que des accords ont été passés alors même que les textes ne le prévoient pas aujourd'hui, et qu'on a très largement anticipé ce qu'allait faire le Parlement.

Il est toujours ennuyeux, en présence d'un marché qui suscite beaucoup de convoitise, de constater une telle anticipation. En tant que député, je crois beaucoup au travail que nous faisons ensemble. Il est fâcheux de voir que des accords sont passés dans le dos des parlementaires avant qu'ils ne soient saisis d'un texte, comme si on savait déjà ce qui allait arriver. Il faut être prudent et je demande à mes collègues de bien lire cet article.

J'en profite pour attirer l'attention sur l'alinéa 9 qui me semble porteur de beaucoup de contentieux possibles. Là aussi, il y aura beaucoup à dire. La prudence s'impose vis-à-vis de l'article 52 tel qu'il est pour l'instant rédigé.