Intervention de Jean-François Lamour

L'article 51, tout comme l'article 50, a pour objet de favoriser le développement de l'offre légale. Ainsi, nous en avons longuement parlé avec Lionel Tardy, parallèlement au blocage des sites, l'ARJEL pourra demander par arrêté au ministre du budget de bloquer les mouvements de fonds. Par conséquent, tant l'approvisionnement des joueurs – objet de l'article 51 – que le paiement des gains pourront être bloqués.

Dès lors qu'un joueur aura un compte dans une banque française, la mesure pourra s'appliquer, y compris en cas de virement à destination ou en provenance d'un compte étranger d'un opérateur, à la condition que celui-ci soit identifié comme détenu par un opérateur de site illégal.

Il reviendra au cyberpatrouilleur, en utilisant en particulier le principe de jeu anonyme, d'obtenir les coordonnées de ces comptes et de les transmettre à l'ARJEL. Je suis convaincu de l'efficacité de cette mesure.

Techniquement, seuls les mouvements par virement ou via Paypal pourront être bloqués, ce qui ne pose pas de problème pour le paiement des gains puisque celui-ci prend généralement la forme d'un virement de compte à compte, l'expéditeur et le destinataire étant dans ce cas clairement identifiés.

En revanche, actuellement, les approvisionnements peuvent prendre la forme d'un paiement par carte bancaire. Dans ce cas, le blocage ne pourra s'appliquer.

Enfin, la question du blanchiment continuera de relever de la compétence de TRACFIN, le service du ministère des finances spécialisé dans la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ARJEL ne sera pas en première ligne sur ce sujet car il est peu probable que les mafieux et autres criminels internationaux blanchissent leur argent via des sites agréés en France, alors qu'il existe tant de sites illégaux dans des pays bien moins à même de protéger les dispositifs de transferts de fonds.