Intervention de Nicolas Perruchot

Cet amendement vise à modifier les dispositions prévues pour le blocage des comptes et des gains. L'article L. 563-2 du code monétaire et financier permet le blocage des gains arrivant par virement. C'est en raison des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux qu'avait été retenue cette mesure de blocage des gains, techniquement réalisable par les banques, et très dissuasive pour les joueurs utilisant des sites illicites.

En effet, le seul texte international qui oblige les banques étrangères à indiquer aux banques françaises l'identification exacte de leur client avec ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de compte, est la recommandation spéciale n° 7 du GAFI, destinée à lutter contre le financement du terrorisme, transposée au sein de l'Union européenne par un règlement permettant un contrôle des virements arrivant sur un compte en France.

Les dispositions de l'article 51 sont impossibles à appliquer pour les autres moyens de paiement, particulièrement quand il s'agit du blocage de l'approvisionnement d'un compte joueur. Pour les cartes, il est impossible d'intervenir avec des règles spécifiques dans les systèmes internationaux de cartes de type VISA ou Mastercard, et, qui plus est, pour des paiements que la directive européenne sur les services de paiement rend irrévocables. Quant aux chèques, il n'existe pas de données informatiques sur ce moyen de paiement pour détecter l'émetteur ou le bénéficiaire.

Cet amendement vise donc à supprimer le premier alinéa de l'article.