Intervention de Éric Woerth

Certes, nous pouvons toujours être tentés d'adopter des sanctions plus significatives afin de faire appliquer le droit. Cela étant, le texte prévoit déjà trois ans d'emprisonnement et encore davantage si l'infraction est commise en bande organisée. Il me paraît difficile d'appliquer une sanction plus importante pour les infractions constituées sur Internet : à mon sens, cela pourrait générer un risque d'inconstitutionnalité.

Je le répète, je ne suis pas défavorable à l'objectif recherché, consistant à aggraver les sanctions, qui ne saurait gêner aucun des opérateurs légaux. Je serais tenté de m'en remettre également à la sagesse de l'Assemblée, mais je préfère tout de même vous demander de retirer cet amendement, en vous proposant de faire en sorte que soit examinée, au Sénat, la possibilité de mettre en oeuvre un durcissement des sanctions dans un cadre juridique étudié de façon approfondie, afin d'éviter de chambouler la hiérarchie des peines, ce qui exposerait la mesure à un recours. Votre idée n'est pas mauvaise, je le reconnais, mais en l'état actuel, elle soulève trop d'incertitudes sur le plan juridique.