Intervention de Christian Hutin

L'amendement n° 1122 vise à ce que soit inséré, après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, un article 2 bis indiquant que « le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal ».

Il s'agit en fait de créer, pour les jeux en ligne, des sanctions spécifiques par rapport à celles déjà prévues par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Nous proposons par ailleurs de prendre pour référence le délit d'escroquerie, dont la définition paraît mieux adaptée. Enfin, il est proposé de compléter les peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge par la possibilité d'exclure des marchés publics et de la délivrance d'un agrément la personne physique déclarée coupable d'une offre en ligne illicite.