Intervention de Annick Girardin

Mais, dans ce cas, votre disposition nécessitera deux installations, l'une située sur le territoire, et l'autre, technique, située en France métropolitaine. Les ministres de l'outre-mer ont assuré que cette loi serait applicable, qu'elle donnerait aux territoires d'outre-mer la possibilité de se positionner sur ce marché, de voir des opérateurs s'installer chez eux. Or cette restriction, que vous le vouliez ou non, va entraver cette possibilité de développement. Cette loi est imparfaite mais, si elle s'applique, elle doit s'appliquer de la même manière partout. C'est une question d'équité. Je regrette d'autant plus votre position, monsieur le ministre, que mes collègues de la commission étaient favorables à cette modification. Ajouter les mots : « en France », c'était simplifier les choses.

Certes, il est possible qu'un opérateur décide de ne pas s'installer outre-mer pour des raisons économiques. Mais ce n'est pas au législateur de faire ce choix. Ce sont des raisons économiques qui l'expliqueront, et cela ne dépend pas du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)