Intervention de Éric Woerth

M. Fasquelle reprend sous un autre angle – c'est habile – un débat que nous avons déjà eu et que l'Assemblée a tranché de manière négative : non pas parce que le dispositif proposé ne correspondrait pas à une nécessité, mais parce que le texte y répond déjà.

J'ai déjà décrit, comme le rapporteur, tous les verrous permettant de s'assurer de la responsabilité de l'opérateur qui exerce sur le territoire français et de la capacité de l'ARJEL à contrôler cette responsabilité.

Nous exigeons ainsi la présence de deux représentants physiques de l'opérateur : l'article 11 prévoit qu'une personne physique domiciliée en France est responsable au titre de l'opérateur du respect du cahier des charges ; le texte prévoit ensuite la nomination d'un représentant fiscal. Nous estimons que ce dispositif suffit. Au reste, l'arrêt Santa Casa n'exige pas une forme de représentation ou d'établissement juridique sur le sol national.

Nous avons déjà eu ce débat et nous avons déjà tenté de vous répondre, notamment en rappelant que s'il s'avérait dans dix-huit mois que notre solution n'était pas la meilleure, nous reverrions notre position et des mesures d'ordre public plus radicales pourraient être prises.