Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-François Lamour

Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 22, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne vais pas rouvrir avec Daniel Fasquelle le débat sur l'arrêt Santa Casa. J'ai bien entendu votre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques dont elle dispose, l'ARJEL sera-t-elle à même de bloquer rapidement les sites, les comptes bancaires – pour éviter les flux financiers entre le compte-joueur et le compte personnel du joueur –, voire, par le biais de TRACFIN, de bloquer tout flux financier entre un compte basé en France et un compte ouvert ailleurs ?

Je partage totalement ces objectifs avec vous. Or la mise en place d'un frontal sur le territoire donne à l'ARJEL un accès vraiment rapide à l'ensemble des données. Nous définirons par la suite les injonctions que pourra prononcer l'ARJEL si l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges.

Plus que la présence physique du support technologique ou des serveurs sur le territoire national, importante me paraît la capacité de l'ARJEL à bloquer le plus rapidement possible le site illégal. Certains fournisseurs d'accès nous ont informés que des sites peuvent modifier leur URL, que des joueurs peuvent modifier leur adresse IP. Tout l'enjeu consiste donc à réagir rapidement et, si j'ose dire, à « taper là où ça fait mal », c'est-à-dire à bloquer tout transfert financier.

Je ne reprendrai pas la discussion sur l'éventuelle obligation de résidence de la plateforme technique. Je souhaite simplement que l'ARJEL dispose des moyens lui permettant de se montrer rapidement efficace. Grâce au frontal et grâce aux attributions de cette autorité en matière d'injonction administrative, je pense que ce sera le cas. Elle aura de surcroît à sa disposition des cyberpatrouilleurs issus autant du ministère des finances avec les douaniers que du ministère de l'intérieur avec la police des jeux, dispositif qui devra se renforcer.

Si l'ARJEL ne donnait pas satisfaction dix-huit mois après sa création, on pourrait appliquer la proposition d'Éric Woerth et mettre en place un dispositif physique sur notre sol, répondant ainsi à votre attente, monsieur Fasquelle.

Reste que l'architecture du texte est de nature à vous satisfaire : le projet prévoit un dispositif efficace pour protéger le joueur et bloquer les sites qui ne respectent pas leur cahier des charges, et je ne m'étendrai pas sur la panoplie de sanctions prévues, des amendes jusqu'au retrait de l'agrément.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion