Intervention de Daniel Fasquelle

J'ai défendu tout à l'heure un amendement n° 26 , portant article additionnel après l'article 9, qui posait le principe d'obligation de résidence en France des opérateurs agréés et interdisait en conséquence la prestation de services transfrontaliers en matière de paris et de jeux en ligne.

Le présent amendement est inspiré par le même souhait de protéger les consommateurs face aux risques de fraude et de contrôler le mieux possible les opérateurs. Il part du même constat que, suite à l'arrêt Santa Casa, des obligations de résidence renforcées par rapport à celles que propose le texte issu de la commission des finances peuvent être imposées aux opérateurs.

Cet amendement est plus modeste et plus pragmatique que l'amendement n° 26 dans la mesure où il ne fait qu'étendre l'obligation posée à l'article 22, lequel prévoit – et cela me semble tout à fait justifié – que les opérateurs agréés devront faire transiter les opérations de jeu par un serveur situé en France et les archiver sur ce même support. Le ministre l'a rappelé, cette disposition contribuera de manière significative au contrôle des opérateurs.

Mon amendement a pour objet d'aller un peu plus loin, en complétant l'obligation de disposer d'un serveur en France par celle d'organiser et de gérer les opérations de jeux depuis le territoire national. Il apparaît indispensable, en la matière, de se montrer pragmatique. Je ne me situe plus, comme lorsque j'ai défendu l'amendement n° 26 , sur le plan des principes mais sur un terrain très concret.

En pratique, mon amendement implique l'obligation d'organiser et de gérer des opérations de jeux depuis la France sans obliger les opérateurs étrangers à s'installer en France, à avoir leur siège social en France, contrairement à ce que prévoyait l'amendement n° 26 . Cependant, cette obligation garantira que les personnes physiques qui organisent et gèrent les opérations de jeux, les personnes qui s'occupent de la surveillance des transactions bancaires, celles qui vont définir les cotes et choisir les supports de paris, ainsi que les supports physiques utilisés à cette fin, se trouveront bien sur le territoire national, sous le contrôle direct de l'ARJEL et des autorités françaises.

Il me semble que le fait de s'assurer que les personnes et les matériels grâce auxquels les sites de jeu en ligne fonctionnent se trouvent en France, présente un vrai avantage en termes de contrôle. Ainsi, dans l'hypothèse où les opérateurs agréés ne respecteraient pas le cahier des charges fixées par l'ARJEL ou bien ne respecteraient pas leurs autres obligations fiscales ou légales, il pourrait être mis fin rapidement à leurs activités en procédant au démantèlement de toute l'infrastructure de jeux de l'opérateur qui se sera mis dans l'illégalité – ordinateurs, connexions réseau, logiciels, webmestres, contrôleurs…

Telle est la teneur de l'amendement mesuré et pragmatique que je vous propose d'adopter.