Intervention de Daniel Fasquelle

La question dont nous débattons est aussi une question économique, et touche à la protection des consommateurs. Avant d'envisager des règles nouvelles, il faut d'abord faire jouer celles qui existent déjà. C'est en l'occurrence le cas puisque le code de commerce encadre la pratique des prix d'appel en sanctionnant les pratiques de prix abusivement bas. Le ministre a la possibilité, s'il le souhaite – de même qu'un opérateur –, de saisir l'Autorité de la concurrence pour faire sanctionner de telles pratiques. Cela répond aux inquiétudes qui ont été exprimées sur cette forme de promotion commerciale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)