Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 20, amendement 1062
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.
