Intervention de Jacques Myard

Il est clair que les redevances relèvent du pouvoir réglementaire. Il n'en demeure pas moins qu'il serait utile, à ce stade, d'ajouter un alinéa pour acter dans la loi le principe de la redevance. Ce serait un signe fort à l'égard des opérateurs de paris hippiques et cela permettrait d'être certain que lesdits paris seront soumis à redevance. Certes, cela peut être contestable en droit strict, mais il ne serait pas mauvais, ici, d'afficher clairement les choses.