Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 18, amendement 387
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Il s'agit en l'occurrence d'une liberté commerciale et je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette liberté de s'exercer, sauf d'autres règles, la concurrence ou la CNIL. Nous parlons d'entreprises commerciales et je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions les empêcher de faire cela.
