Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 17, amendement 360
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
L'administration fiscale peut contrôler toute société exerçant en France.
