Intervention de Jean-François Lamour
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 17, amendement 360
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Sur quelles bases fonder ce rappel fiscal ?
