Intervention de Yves Censi

J'ai comme vous le respect de la loi. Passe encore, même si c'est douloureux, d'entendre dire qu'il est difficile de poursuivre les opérateurs illégaux et qu'il faut attendre le vote du projet de loi, mais, dès lors que ce sera chose faite, on peut au moins espérer un bon encadrement du système.

L'amendement défend une idée très simple : ne peuvent obtenir l'agrément que les opérateurs qui ne sont pas encore en activité au moment où la loi est promulguée, les autres étant par définition illégaux. Il n'y a pas de zone grise en la matière : ou l'on est dans les clous, ou l'on n'y est pas. Cette disposition s'apparente par ailleurs à n'importe quelle procédure administrative, qui subordonne tout droit à la production préalable de pièces. Le texte prévoit que les comptes doivent être clôturés ; le moyen le plus efficace que je connaisse, notamment pour éviter les tentatives de contourner la procédure, est de fournir une pièce justifiant que les joueurs ont clôturé leur compte. Si vous m'expliquiez le contraire, la cohérence de la procédure m'échapperait.

(L'amendement n° 618 est adopté.)

(L'article 16, amendé, est adopté.)