Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 16, amendement 618
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
J'ai déjà indiqué à M. Censi que, si l'on pouvait accepter l'un de ses trois amendements sur le sujet, je n'approuvais pas celui dont nous discutons : toute condamnation rendra impossible la délivrance de l'agrément, mais cela relève d'une décision de justice.
J'ajoute que le texte permet, pendant le temps nécessaire à sa promulgation, de geler l'instruction des dossiers d'accréditation des opérateurs qui ne respecteraient pas la nouvelle législation, lesquels s'exposent bien sûr également à une condamnation ultérieure. Le dispositif prévu me semble donc solide.
