Intervention de Yves Censi

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL.

Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accréditation est considéré comme illégal. J'espère que nous sommes d'accord là-dessus, et cela vaut le coup de l'écrire.

S'agissant des personnes ayant eu auparavant une activité d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France, l'amendement précise : « La décision d'octroi d'agrément est suspendue jusqu'à la fourniture par ceux-ci de la justification de la clôture des comptes de ces joueurs. »

Cet amendement fait suite aux amendements identiques que nous avions déposés Jacques Myard et moi-même. Il apporte une précision d'importance : à partir du moment où un opérateur a développé une activité en violation de la loi, la décision d'octroi d'agrément n'est pas accordée tant qu'il ne fournit pas la justification de la clôture des comptes de ses joueurs.

Le contrôle sur pièces est un point essentiel sans lequel, je le crains, nos souhaits concernant l'offre légale resteront des voeux pieux.